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GDS de Côte-d'Or

1 rue des Coulots

21110 Bretenière

03 80 68 67 30

Fax: 03 80 68 67 44

gds21@reseaugds.com

GDS du Doubs

130 bis rue de Belfort
BP 939
25021 BESANCON Cedex
03 81 65 52 07
gds25@gdsfc.org

GDS du Jura

455 rue du colonel de Casteljau
BP 20517
39004 LONS LE SAUNIER Cedex
03 84 43 01 71
gds39@gdsfc.org

GDS de Nièvre

ZA Le Clos Ry

58000 Sermoise sur Loire

03 86 90 18 90

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gds58@reseaugds.com

GDS de Haute-Saône / Territoire de Belfort

17 quai Yves Barbier
BP 40297
70006 VESOUL Cedex
03 84 77 14 17
gds70@gdsfc.org

GDS de l'Yonne

10, Avenue du 4ème RI

BP 46

89011 Auxerre Cedex

03 86 94 81 87

Fax : 03 86 94 81 88

gds89@reseaugds.com

GDS de Saône et Loire

99, route des Grands Crus

71000 Loché

03 85 27 07 70

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GDS de Bourgogne - Franche-Comté

1 rue des Coulots
21110 BRETENIERE
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Les dangers sanitaires


L'ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011, « relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégations de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires » qui définit le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation sanitaire, définit également le principe de la hiérarchisation des dangers sanitaires. Cette nouvelle définition va au-delà de la notion de maladie infectieuse.

 

Le décret n°2012-845 en date du 30 juin 2012, catégorise ces dangers sanitaires selon la gravité du risque qu’il présente, et de ce fait, la plus ou moins grande nécessité d’une intervention de l’Etat, d’une action collective et d’une obligation de moyens de lutte. Il s'agit ainsi de mieux mettre en adéquation les moyens et ressources mobilisés.

  

Cette catégorisation est arrêtée par le Ministère de l’Agriculture, sur la base d’une évaluation de l’ANSES (Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail) et après avis du CNOPSAV.

  

Trois catégories sont définies :

Les dangers sanitaires de première catégorie

Ils concernent les atteintes graves à la santé publique ou aux capacités de production d'une ou plusieurs filières.

Dans l’intérêt général, la déclaration d’un cas est obligatoire et des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte sont rendues obligatoires par l'autorité administrative.

On y retrouve les dangers pour lesquels l’ANSES a porté un avis, la grande majorité des maladies anciennement classées maladies réputées contagieuses (MRC), ainsi que les agents pathogènes exotiques.

Le Ministre en charge de l’Agriculture peut inscrire provisoirement un danger émergent sur cette liste, c’est-à-dire une infection connue se propageant sur une nouvelle population ou zone géographique jusque-là indemne, l’évolution ou la modification d’un danger déjà existant ou l’apparition d’un agent pathogène non encore identifié. A l’issue d’une période maximale de 3 ans et sur la base d’une évaluation scientifique, sa catégorisation est revue.

Les dangers sanitaires de première catégorie sont listés dans l’Arrêté Ministériel du 29 juillet 2013.

Les dangers de deuxième catégorie

Ils concernent d'autres dangers pour lesquels dans l’intérêt collectif, des mesures de prévention de surveillance et de lutte sont nécessaires.

Pour certains dangers sanitaires, la déclaration d’apparition est obligatoire. Elle se fait auprès de l’autorité administrative compétente.

Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont listés dans l’Arrêté Ministériel du 29 juillet 2013.

Les dangers de troisième catégorie

Ce sont des dangers autres que ceux mentionnés précédemment pour lesquels des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.