Choix du département

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GDS de Côte-d'Or

1 rue des Coulots

21110 Bretenière

03 80 68 67 30

Fax: 03 80 68 67 44

gds21@reseaugds.com

GDS du Doubs

130 bis rue de Belfort
BP 939
25021 BESANCON Cedex
03 81 65 52 07
gds25@gdsfc.org

GDS du Jura

455 rue du colonel de Casteljau
BP 20517
39004 LONS LE SAUNIER Cedex
03 84 43 01 71
gds39@gdsfc.org

GDS de Nièvre

ZA Le Clos Ry

58000 Sermoise sur Loire

03 86 90 18 90

Fax : 03 86 90 18 91

gds58@reseaugds.com

GDS de Haute-Saône / Territoire de Belfort

17 quai Yves Barbier
BP 40297
70006 VESOUL Cedex
03 84 77 14 17
gds70@gdsfc.org

GDS de l'Yonne

10, Avenue du 4ème RI

BP 46

89011 Auxerre Cedex

03 86 94 81 87

Fax : 03 86 94 81 88

gds89@reseaugds.com

GDS de Saône et Loire

99, route des Grands Crus

71000 Loché

03 85 27 07 70

Fax : 03 85 27 07 77

gds71@reseaugds.com

GDS de Bourgogne - Franche-Comté

1 rue des Coulots
21110 BRETENIERE
gdsbfc@reseaugds.com

Missions déléguées ou confiées


Depuis près de deux décennies, les services vétérinaires de l’Etat (les actuels services de Santé et Protection des Animaux et de l'Environnement des Directions Départementales de la Protection des Populations, dites DD(CS)PP) n’ont cessé de déléguer aux GDS départementaux différentes missions, sur la base d’une convention annuelle et d’un cahier des charges. En contrepartie du travail réalisé, le GDS perçoit une participation financière de l’Etat, inférieure au coût réel.

Si le GDS est gestionnaire de ces actions et assure en quelque sorte un contrôle de premier niveau, le rôle de police sanitaire (donc contrôle de second niveau) reste bien de la responsabilité de l’Etat français, au travers de ses services administratifs départementaux.

Depuis le 1er janvier 2015, c’est au GDS régional, au titre d'OVS, que sont déléguées ces missions d’Etat. Chaque GDS de la région, section départementale de l’OVS régional, assure donc la réalisation des missions selon des conventions de mise à disposition de personnel et de moyens.

 

Missions déléguées

On entend par « Missions Déléguées », les missions et tâches relevant des contrôles officiels de l’Etat. Ces missions dites « déléguées » ne peuvent être assurées, en place de l’Etat, que par un organisme délégataire, reconnu OVS. Lui-même ne peut pas sous-traiter leur réalisation.

Une charte régionale (disponible dans la bibliothèque du menu "Documents") définit les droits et engagements respectifs du GDS Bourgogne - Franche-Comté et du détenteur des animaux concerné par la mise en œuvre des missions déléguées. Elle prévoit notamment les conditions de traitements des difficultés qui pourraient être rencontrées.

Organisation et mise en œuvre des mesures de surveillance obligatoires

Relatives aux dangers sanitaires de première ou de deuxième catégorie

Le GDS participe activement à la préparation et au paramétrage de la campagne de prophylaxie en programmant, à l’aide du logiciel SIGAL, les plans d’analyses pour chaque élevage du département et en intervenant lors de la réunion de lancement des prophylaxies.

L’outil informatique SIGAL est la base française de données sanitaires développée par le Ministère de l’Agriculture et à laquelle le GDS a accès pour ce qui relève de la santé animale. Cet outil informatique fait partie intégrante du réseau de surveillance et de maîtrise des risques en élevage reconnu par l’Union Européenne.

  

Cette programmation effectuée, le vétérinaire peut donc demander au GDS, préalablement à son intervention dans l’élevage, l’édition du Document d’Accompagnement des Prélèvements (DAP). Composé d’étiquettes code barre correspondant aux animaux à prélever, ce DAP édité depuis SIGAL permet une lecture rapide au laboratoire des échantillons de sang et assure la traçabilité du résultat à l’animal.

   

 

 

 

Suivi de la réalisation et de la conformité des prophylaxies

La gestion des résultats non favorables reste du domaine des DD(CS)PP. Le suivi des prophylaxies est réalisé par le GDS, au titre de section départementale de l’OVS. Il gère les non-conformités administratives, telles que le taux de réalisation des prélèvements. A l’approche de la fin de campagne de prophylaxie, une relance est conduite auprès des éleveurs retardataires ou en sous-réalisation, ainsi qu’à leur vétérinaire sanitaire.

En fin de campagne réglementaire, le GDS Bourgogne - Franche-Comté dresse un bilan et transmet les dossiers restés non-conformes aux services de l’Etat.

Le contrôle de réalisation des conditions sanitaires liées à l'introduction de bovins

Chaque GDS de la région est destinataire des résultats d’analyses faisant suite à l’introduction d’un bovin dans une exploitation de son département. Le GDS établit alors un contrôle de premier niveau visant à prendre en compte différents éléments : le délai de transfert du ou des animaux, leur âge et le respect de la réglementation et/ou du  programme d’actions propre au GDS.

Si les notifications de mouvements de sortie puis d’entrée de l’animal dans la nouvelle exploitation le permettent, les services du GDS valident le contrôle d’introduction dans l’outil SIGAL. Une nouvelle ASDA au nom du nouveau détenteur est éditée. Cette saisie dans SIGAL permet à l’Etat d’assurer de manière harmonisée la traçabilité sanitaire des animaux.

 

Les dossiers d’introductions restés « non conformes » sont transmis à la DD(CS)PP, qui jouera son rôle de police sanitaire. Le suivi d’un résultat non-favorable pour une maladie règlementée reste du domaine de la DD(CS)PP.

 

En parallèle des contrôles d’introduction, les services du GDS Bourgogne - Franche-Comté assurent la traçabilité sanitaire des animaux en estive, en collaboration avec l’établissement de l’élevage et les services de l’Etat.

  

Missions confiées

Ce sont également des missions que l’Etat « délègue » mais qui ne relèvent pas du contrôle officiel. Elles ne nécessitent donc pas que l’organisme délégataire soit accrédité pour les réaliser.

Edition et mise à disposition des ASDA et laissez-passer sanitaires

Les ASDA de naissance (Attestation Sanitaire par Délivrance Anticipée) sont éditées sur la base des statuts sanitaires de l’exploitation en date du jour de naissance de l’animal déclaré.

En Franche-Comté, leur impression est subdéléguée à Synergie-Est @RSOE de Roulans, en Bourgogne c'est chaque EDE qui assure l'impression ; afin que les ASDA puissent être adressées à l’éleveur en même temps que les passeports des bovins.

Toutes les autres ASDA et les laissez-passer sanitaire (LPS), sont édités et imprimés par le GDS à partir de SIGAL. Ces documents sont mis à disposition des adhérents comme des non-adhérents.

Le suivi administratif des déclarations d’avortements

En Franche-Comté, seule de GDS de Haute-Saône réalise par délégation de l’État la gestion administrative des déclarations d’avortements, obligatoires pour tous les ruminants.

Cette mission, conduite avec l’outil SIGAL, permet la prise en charge directe de la visite du vétérinaire par l’Etat et donc le paiement du vétérinaire.

La saisie de déclaration de ruchers

Depuis 2016, les GDS ne réalisent plus la mission de saisie de déclaration de ruchers pour le compte des apiculteurs. Les nouvelles modalités sont détaillées dans la page dédiée à la réglementation : Déclaration de ruchers. Les numéros NAPI,  ne sont plus gérés par les GDS mais automatiquement délivrés par les services du Ministère de l'Agriculture.