Choix du département

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GDS de Côte-d'Or

1 rue des Coulots

21110 Bretenière

03 80 68 67 30

Fax: 03 80 68 67 44

gds21@reseaugds.com

GDS du Doubs

130 bis rue de Belfort
BP 939
25021 BESANCON Cedex
03 81 65 52 07
gds25@gdsfc.org

GDS du Jura

Route de Lons
Crançot
39570 HAUTEROCHE
03 84 43 01 71
gds39@gdsfc.org

GDS de Nièvre

ZA Le Clos Ry

58000 Sermoise sur Loire

03 86 90 18 90

Fax : 03 86 90 18 91

gds58@reseaugds.com

GDS de Haute-Saône / Territoire de Belfort

17 quai Yves Barbier
BP 40297
70006 VESOUL Cedex
03 84 77 14 17
gds70@gdsfc.org

GDS de l'Yonne

10, Avenue du 4ème RI

BP 46

89011 Auxerre Cedex

03 86 94 81 87

Fax : 03 86 94 81 88

gds89@reseaugds.com

GDS de Saône et Loire

99, route des Grands Crus

71000 Loché

03 85 27 07 70

Fax : 03 85 27 07 77

gds71@reseaugds.com

GDS de Bourgogne - Franche-Comté

1 rue des Coulots
21110 BRETENIERE
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Plan d'éradication NHI et SNV


Mise en place du Programme National d’Eradication et de surveillance (P.N.E.S.) des maladies des poissons (NHI et SHV) en Bourgogne-Franche-Comté

 

Le P.N.E.S.

Qu'est-ce que c'est ?

Le P.N.E.S. concerne deux pathologies virales de poissons, la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV). Il s’agit de dangers sanitaires de première catégorie.

Ces deux maladies sont en effet susceptibles de porter atteinte grave à la santé de certains poissons dits sensibles et de mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des échanges commerciaux qu’ils provoquent, les capacités de production de la filière piscicole.

Pour autant, elles ne sont pas transmissibles à l’homme et n’ont pas d’impacts sur les autres filières de production animales ou végétales.

 

Le P.N.E.S. a pour objectif la qualification indemne de S.H.V et de N.H.I du territoire national grâce à la mise en place d’un dispositif national de prévention, de surveillance et de lutte contre ces maladies. Il fait l’objet d’un arrêté ministériel précisant les modalités de sa mise en œuvre envisagée de façon progressive ; en fonction des besoins exprimés par les pisciculteurs.

Le choix d’entrer dans le P.N.E.S est une démarche volontaire.

 

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (M.A.A.F.), la Direction Générale de l’Alimentation (D.G.A.L.) sont en charge du déroulement du programme.

L’instruction technique apporte les précisions sur le programme national de prévention, d'éradication et de surveillance (PNES) de la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) mis en œuvre en vue d'obtenir la qualification indemne de ces maladies sur l'ensemble du territoire métropolitain à la suite de la publication de l'arrêté du 27 juin 2018 (relatif à la préparation et la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et de la nécrose hématopoïétique infectieuse).

 

Localement,

Depuis 2018, les pisciculteurs possédants un numéro d’agrément zoosanitaire, se portent volontaires pour la mise en place du P.N.E.S. en Bourgogne-Franche-Comté, afin d’obtenir la qualification indemne de l’ensemble de la région. En effet, on observe aujourd’hui la qualification de petits compartiments ou de petites zones et non de l’ensemble du territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté.

 

Des foyers récurrents de SHV au cours des dernières années dans la région, ont conduit la section aquacole Franche-Comté/Bourgogne du GDS à s’engager dans le P.N.E.S. pour mieux protéger son territoire. La  présente demande est donc effectuée par le GDS. Elle est accompagnée des engagements des détenteurs d’AZS volontaires de la région.

La validation éventuelle du programme par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation permettrait sont inscription en annexe de l’arrêté ministériel et le rendrait obligatoire sur le territoire considéré.

 

Le P.N.E.S. facilitera les démarches de qualification de grands territoires en rendant obligatoire la surveillance ciblée des fermes aquacoles, ainsi que le respect des règles d’introduction de poissons vivants par les détenteurs situés en zone en cours de qualification (catégorie 2) et qualifiée (catégorie 1).

Il permettra en outre à l’Etat français de solliciter des aides au titre du FEAMP ce qui peut s’avérer particulièrement utile en cas de découverte de foyers. En effet, les éventuels foyers de  S.H.V. et N.H.I. qui pourraient être identifiés lors du programme seront systématiquement éliminés et indemnisés de façon à couvrir les pertes financières réelles pour les entreprises.

 

La qualification indemne de S.H.V. et de N.H.I. de l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté, permettra :

  • Une disparition à terme des foyers de S.H.V. et de N.H.I., coûteux pour les professionnels et pour l’Etat ;
  • Une diminution du risque de contamination permettant une surveillance ciblée allégée (inspection sanitaire et prélèvements de poissons pour recherche de virus) ;
  • Une amélioration de l’état sanitaire général des poissons d’élevage français, comme du cheptel aquatique sauvage, par l’implication des professionnels de l’aquaculture et l’action des sociétés de pêche ;
  • Une harmonisation du statut sanitaire de la Bourgogne-Franche-Comté réduisant le risque de contamination des établissements indemnes, permettant de valoriser les produits sur tous les marchés et une simplification des mouvements nationaux avec la fin des certificats sanitaires ;
  • Une sécurisation des échanges et importations.

Le contexte piscicole en Bourgogne - Franche-Comté

La pisciculture continentale de Bourgogne-Franche-Comté réalise chaque année environ 5 % de la production française de salmonidés et de poissons d’étangs. Les espèces sensibles présentes sont les salmonidés (Truite arc-en-ciel et Truite fario)  et le brochet.

La production annuelle d’espèces sensibles à la N.H.I et S.H.V est de l’ordre de 1000 tonnes. Les poissons sont très majoritairement transportés vivants à destination des différents marchés.

La région est particulièrement concernée par les échanges frontaliers et le transit d’espèces sensibles ou vectrices.

L’activité de pêche de loisirs implique l’introduction dans le territoire d’espèces extérieures potentiellement vectrices, voire sensibles telles que le brochet.

 

Dans la région Bourgogne-Franche-Comté, la section aquacole du GDS BFC a dénombré en activité :

  • 4 piscicultures officiellement reconnues indemnes (statut I) (Pisciculture du Moulin de Pierre, Pisciculture de Guillon les Bains, Pisciculture du Moulin des Planches-près-d’Arbois, et Pisciculture des Grottes)
  • 2 piscicultures ne détenant pas d’espèces sensibles (carpes, vairons)
  • 57 piscicultures de statut indéterminé dont 30 salmonicultures (statut III)

Le programme régional

Sept zones

Pour poursuivre la qualification sanitaire de la Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre d’une PNES, il a été décidé de qualifier dans un premier temps les piscicultures par zones. Sept zones ont été identifiées pour la première tranche du programme de surveillance, totalisant 10 salmonicultures (dont une déjà qualifiée) :

  • Zone de la Pisciculture de la Petite Montagne : Cette zone comprend la Pisciculture de la Truite de la Petite Montagne sur le Valouson.
  • Zone de la Pisciculture du Breuchin : Cette zone comprend le bassin du Ruisseau d'Effreney depuis l'ensemble de ses sources jusqu'aux obstacles infranchissables que constituent la chute naturelle la plus en aval et l'exutoire aval de la pisciculture.
  • Zone de la Pisciculture de Saint-Romain : Cette zone comprend le bassin versant du Vrin depuis l'ensemble de ses sources jusqu'à sa confluence avec l’Yonne.
  • Zone de la Pisciculture du Crisenon : Cette zone comprend le bassin versant de la Pisciculture, de ses sources jusqu’à ses exutoires.
  • Zone des Piscicultures du Morvan (2 salmonicultures) : Cette zone comprend le bassin de l’Yonne depuis l'ensemble de ses sources jusqu’au barrage du lac de Pannecière.
  • Zone de la vallée du Cusancin (3 salmonicultures) : Cette zone comprend le bassin du Cusancin depuis l'ensemble de ses sources jusqu'à sa confluence avec le Doubs.
  • Zone de la Pisciculture de Jougne : Cette zone comprend le bassin de La Jougnena depuis l'ensemble de ses sources jusqu’au barrage infranchissable de La Ferrière-sous-Jougne.

 

La qualification entraîne des limitations au niveau des introductions de poisson dans la région, étant donné que les poissons introduits sensibles ou vecteurs doivent être indemnes de NHI et SHV ou provenir de piscicultures ou zones également en cours de qualification.

Phases du programme

Le programme choisi est le programme de qualification court en 2 ans. Le programme est prévu en 4 phases :

  • Les 3 premières phases concernent les qualifications sur les piscicultures.
  • La quatrième phase concerne le démarrage des protocoles de maintien de qualification et le dépôt du dossier de déclaration du statut indemne pour l’ensemble de la Bourgogne-Franche-Comté.
  • La première phase de qualification concerne uniquement des piscicultures volontaires

Le programme de qualification de l’ensemble de la région démarrera lorsqu’il y aura un nombre suffisant de volontaires pour atteindre 60 % des détenteurs d’AZS sur tout le territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté qualifiés ou en cours de qualification

La fin des protocoles de qualification est fixée au 31/12/2021 pour toutes les piscicultures nécessitant une surveillance ciblée

 

A partir du 01/01/2022 :

  • Démarrage des protocoles de maintien de toutes les piscicultures nécessitant une surveillance ciblée
  • Montage du dossier de demande de qualification pour l’ensemble de la région
  • Introduction de poissons sensibles et vecteurs obligatoirement indemnes

Détails du programme de surveillance et coûts

Pour les sites détenant des espèces sensibles  : deux prélèvements de 75 poissons et 2 visites sanitaires par an pour les sites détenant des espèces sensibles.

 

Coût global (en € HT) par site sur 2 ans (avec espèce sensible) :

Pour deux années de plan

Quantité / an

Tarif global sur 2 ans  (1)

Part prise en charge dans le PNES

Reste à charge de l’éleveur

Analyses

2 X 75 poissons

1 608 € / an

3 216 €

1 608 € (50%)

1 608 €

Visites vétérinaires (2)

2 visites, soit 2 x 226 €

= 452 € HT

904 €

4 x 53 = 212 €

692 €

Total (3)     

4 120 €

1 820 €

2 300 €

(1) Selon un tarif du laboratoire départemental d’analyses du Jura (LDA39) en 2018

(2) Les honoraires sont variables : de 0 (cas ou la visite est offerte par le fournisseur d’aliment) à 660 €, montant non bloqué le plus cher relevé, moyenne à 260 €

(3) Moyenne avec la prise en compte d’honoraire