La Loi de Santé Animale (LSA), règlementation européenne entrée en vigueur le 21 avril 2021, vise à moderniser la gestion des maladies animales et la sécurité sanitaire dans les Etats membres. Elle vient harmoniser ce qui ne l’était pas encore et renforcer certaines règles et certaines obligations de biosécurité pour les éleveurs et les négociants.
L’Union Européenne a reconnu le programme français d’éradication de l’IBR. Avec la LSA, l’essentiel des cheptels qualifiés « troupeau indemne d’IBR » conservent leur qualification. En revanche, certaines règles lors des mouvements des bovins et des protocoles d’analyses en prophylaxie sont modifiés. De manière générale, la règlementation se durcit pour les élevages non-indemnes et elle s’allège pour les élevages indemnes.
Le maître d’œuvre désigné du dispositif IBR est l’Organisme à Vocation Sanitaire. C’est donc le GDS qui est en charge des modalités d’obtention des statuts des troupeaux en matière d’IBR, et de leur maintien.
Cette action bénéficie du financement de la région Bourgogne Franche-Comté.
Objectif final français : atteindre 99,8 % des troupeaux indemnes en 2027 et permettre à la France d’acquérir le statut indemne en IBR (comme c’est déjà le cas aujourd’hui en Brucellose, Leucose et Tuberculose).
Tous les élevages se voient obligatoirement attribués l'un de ces statuts :
Le GDS conduit une expertise sur la base de la situation sanitaire et administrative de l’élevage (résultats d’analyses en lien avec la prophylaxie annuelle ou le contrôle à l’introduction et l’origine des animaux …).
Situation au 30/06/2024, en pourcentage d'élevages :
21 |
25 |
39 |
58 |
70 |
71 |
89 |
90 |
BFC |
|
% ateliers qualifiés indemnes |
95,7 % |
98,5 % |
99,5 % |
93,3 % |
98,8 % |
98,3 % |
95,3 % |
100 % |
97,4 % |
% Ateliers positifs (hors dérogataires) |
1,7 % |
0,1 % |
0 % |
2,7 % |
0,4 % |
0,7 % |
1,5 % |
0 % |
0,9 % |
Le maintien du statut attribué à l’élevage est garanti par les mesures concernant la prophylaxie annuelle obligatoire et celles concernant l’introduction d’un bovin, dont le GDS est également le gestionnaire délégué.
L’analyse se porte désormais sur une fraction des animaux ou sur une analyse de lait de tank pour un troupeau indemne depuis plus de 3 ans. En revanche, la prophylaxie s’alourdit pour les élevages non-qualifiés. Le dépistage sur sang individuel entraîne des frais d’analyses plus importants.
Le tableau suivant précise les analyses attendues en fonction du statut du troupeau au 1er novembre :
|
Élevage Non-Indemne |
Élevage qualifié Indemne depuis 3 ans OU MOINS |
Élevage qualifié Indemne depuis plus de 3 ans * |
Bovins non connus positifs vaccinés délétés |
Atelier laitier |
Tous les bovins de ≥ 12 mois Analyses individuelles = durcissement |
6 analyses /an = durcissement
Lait de tank (LGM) |
1 analyse /an = allègement *
Lait de tank (LGM) |
Prise de sang en analyse individuelle gE sur tous les animaux de plus de 12 mois connus vaccinés pour les cheptels non-indemnes et sur tous les animaux de plus de 24 mois connus vaccinés pour les cheptels indemnes vaccinés |
Atelier allaitant |
Tous les bovins de ≥ 12 mois Analyses individuelles = durcissement |
Tous les bovins de ≥ 24 mois = maintien Analyses mélange |
40 bovins de ≥ 24 de mois ou la totalité si effectif inférieur à 40 bovins de≥ 24 mois = allègement * Analyses mélange |
Les troupeaux Indemnes IBR sans animaux de plus de 24 mois doivent réaliser une prophylaxie sur les animaux les animaux plus jeunes (12 – 24 mois) afin de maintenir l’appellation troupeau indemne IBR.
Certains troupeaux indemnes depuis plus de 3 ans ne sont pas éligibles à cet allègement (*) car ils sont concernés par au moins l’une des situations suivantes :
L’assainissement dans les élevages détenant des bovins infectés est obligatoire.
Lorsque le pourcentage de bovins infectés d’IBR est :
Le GDS apporte un soutien technique aux éleveurs en cours d’assainissement jusqu’à l’obtention de la qualification « Troupeau indemne IBR », et parfois financier.
Quelle que soit la qualification de l’élevage, tout résultat non-négatif doit faire l’objet d’une gestion : sortie de l’animal (en transport direct et sécurisé vers l’abattoir) ou vaccination.
En dehors des élevages infectés, la vaccination n’est pas conseillée par le GDS puisqu’elle va à l’encontre de l’objectif du programme d’éradication de la maladie. Il faut noter que les conditions de sortie des animaux vaccinés sont restrictives (voir à la suite).
Un élevage indemne peut vendre à tous les élevages, en revanche, il ne peut introduire QUE des bovins issus de cheptels indemnes :
* Sous condition que celui-ci ne soit pas engagé à n’introduire que des bovins provenant de cheptels indemnes IBR
**Possible (hors troupeaux non-conformes) par transport sécurisé pour les bovins infectés s’ils ont été vaccinés, ou pour les bovins non-indemnes non connus infectés s’ils ont été soumis à une quarantaine d’au moins 21 jours et à un dépistage 15 jours avant départ.
Les conditions de sorties d’un élevage non-indemne se durcissent à mesure que l’objectif d’éradication se rapproche, y compris pour l’’export, l’atelier d’engraissement (carte jaune) et l’abattoir (sauf si transport direct et sécurisé sans rupture de charge) :
Certains départements, comme le GDS 25, appliquent dès 2025 la règle nationale de 2026.
Voir paragraphe : introduction d’un bovin
BIOSÉCURITÉ : L’IBR est d’abord une maladie qui s’achète !
Un élevage qui viendrait à s’infecter en IBR aurait un long chemin à parcourir pour recouvrer le statut « troupeau indemne d’IBR ». Il convient donc d’être vigilant et de bien prendre en compte le risque sanitaire lors de l’introduction d’un bovin dont les conditions de transit ne seraient pas connues !
Les animaux positifs ou vaccinés ne peuvent quitter un élevage qu’à destination de l’abattoir. Ils portent la mention « BOVIN POSITIF IBR » sur leur ASDA, pour être identifié dans le circuit commercial.
Les animaux issus d’un cheptel non-conforme en IBR ne peuvent quitter l’élevage qu’à destination de l’abattoir.
Il est recommandé de prendre contact avec son GDS afin de s’assurer de la gestion à appliquer dans son cas particulier.
Le GDS à la possibilité de suspendre la délivrance des ASDA en cas d’anomalies administratives et de retirer les ASDA pour les troupeaux non-conformes afin de les échanger contre des ASDA portant la mention « positif IBR.
Depuis le 1er janvier 2025, concernant l’introduction de bovins non-qualifiés indemnes IBR dans les ateliers dérogataires, les vendeurs doivent fournir avec la carte verte les documents ci-dessous :
La qualification des ateliers dérogataires :
A compter du 1er janvier 2026, les animaux destinés aux ateliers d’engraissement dérogataires (présents ou non sur le même site qu’un atelier carte verte), doivent être indemnes d’IBR.
Afin d’acquérir le statut « dérogataire indemne IBR » , il convient de :
Option ① : les bovins introduits depuis au moins 24 mois sont indemnes d’IBR.
Option ② : les bovins introduits depuis au moins 12 mois sont indemnes d’IBR ou indemnes vaccinés et :
a) Ils n’ont pas été en contact avec des animaux de statut inférieur dans les centres de rassemblements par lequel ils ont transité,
b) Ils ont été vaccinés à l’introduction avec un vaccin délété (qui permet ou non d’identifier la souche sauvage d’une souche vaccinale) dès lors qu’ils ont été en contact avec des bovins non-indemnes détenus dans le troupeau.
Le GDS peut aiguiller l’éleveur concerné sur la solution la plus appropriée.