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Annexe 3 de la note de service DGAL/SDSPA/N2012-8216

Pour cela, un formulaire doit être complété et signé par le détenteur des animaux et par le vétérinaire sanitaire désigné puis adressé à la Direction Départementale (de la cohésion sociale et) de la Protection des Populations du département où sont situés les animaux concernés. Cerfa_15983-01 (désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d’animaux)

Une fois le formulaire complété et signé par vous-même et par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) que vous avez désigné(s), vous devez l’adresser par voie postale ou électronique à la DD(CS)PP du département où est localisée votre activité.

DDPP de la Côte d’Or

57, rue de Mulhouse

C.S 53317

21033 Dijon Cedex

Téléphone : 03 80 29 44 44 ou 03 80 29 43 53 (santé animale)

Télécopie : 03 80 43 23 01

Mail : ddpp@cote-dor.gouv.fr

Site web : http://www.cote-dor.gouv.fr

Horaires d'ouvertures

lundi – vendredi : 14:00 - 16:00

lundi – vendredi : 09:15 - 11:15 (sur RDV)

Pour adresser le formulaire par voie électronique : https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/slddpp

• Imprimer et renseigner le formulaire
• Le scanner ou le photographier
• L’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés numérisés.
• Chaque fichier numérique est limité en taille à 15Mo.

En savoir plus :

• Code rural et de la pêche maritime : les articles L. 203-1 à L. 203-7 et articles R. 203-1 à R. 203-16 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587786&dateTexte=&categorieLien=cid
• Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026227715&dateTexte=&categorieLien=id

Source : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/collectivite-territoriale-ou/exercer-une-mission/article/designer-un-veterinaire-sanitaire-248