La Région Bourgogne – Franche-Comté mobilise des crédits FEADER (35 millions d’euros issus de la précédente programmation) pour soutenir les agriculteurs ayant subi des pertes importantes liées à la FCO ou à des aléas climatiques reconnus, via une aide forfaitaire maximale de 23 000 € par exploitation.

Le dossier est à retourner uniquement par voie postale au Conseil régional entre le 23 avril et le 14 mai.

Pertes de production liées à la FCO

Le volet sanitaire de cette mesure dite « M23 » concerne les élevages situés dans un zone touchée par la FCO ayant perdu au minimum 30 % de leur production ou de leur potentiel de production.

Pour les bovins

La productivité s’exprime par le nombre de veaux nés et non morts sur la période de référence (01/04/2024 à 31/03/2025) par rapport au nombre de femelles d'au moins 3 ans présentes au début de la période. Si cette valeur est inférieure à 70 % de la même valeur observée sur 2023-2024, elle rend l’élevage éligible.

Les élevages répondant aux critères sont directement contactés par le GDS qui fournit  l’attestation à joindre au dossier de demande d’aide.

Pour les ovins et caprins

La productivité correspond à la valeur de 1 moins le taux de mortalité. Le taux de mortalité se calcule comme le nombre d’ovins/caprins équarris entre 01/04/2024 et le 31/03/2025 sur le nombre de reproducteurs déclarés à l'EdE sur 2024. Si cette valeur est inférieure à 70 % de la même valeur observée sur 2023-2024, elle rend l’élevage éligible.

Les élevages répondant aux critères vont être très prochainement contactés par le GDS et recevoir l’attestation à joindre au dossier de demande d’aide.

Pour les élevages laitiers dont la perte de productivité (baisse des naissances et mortalité) est inférieure à 30 %

Ils peuvent être éligibles s’ils estiment avoir subi une perte d’au moins 30 % de leur production laitière annuelle par rapport à l’année précédente. Dans ce cas, ils sont invités à se tourner vers leur laiterie qui devra leur signer l’attestation spécifique téléchargeable directement (voir adresse du site ci-dessous).

Un dispositif d’urgence exceptionnel et perfectible

Le GDS tient à rappeler qu’il n'est pas le décideur des critères et modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle FEADER. Nous aurions, en effet, souhaité que ces fonds puissent être mobilisés pour financer la politique de prévention que nous prônons depuis   maintenant plus d’un an vis à vis des maladies vectorielles. Cela étant, nous répondons aux demandes du Conseil Régional et nous nous sommes mobilisés afin que les éleveurs éligibles au dispositif puissent y avoir accès le plus simplement possible et dans les délais imposés.

Au travers de cette communication, nous informons aussi les éleveurs du département qu’il n’est pas nécessaire de nous solliciter pour savoir s’ils sont éligibles au dispositif. En effet, ceux qui le sont au titre des pertes animales auront tous été informés individuellement.

Nous ne pouvons que leur conseiller de surveiller attentivement leur boite mail (ou leur courrier).

Pertes de production liée aux aléas climatiques

Il existe un second volet « végétal » pour les exploitations victimes de catastrophes naturelles. A l’heure de la rédaction de cet article, les conditions d’accès définitives ne sont pas rédigées. Elles seront disponibles sur la page dédiée à la mesure « M23 » : https://www.europe-bfc.eu/liste-actualites/feader-mesure-23-aide-la-tresorerie-des-exploitations-agricoles

Informations utiles

• Dépôt du dossier entre le 23 avril et le 14 mai 2025.
• La demande d’aide se fait via un formulaire à télécharger :
  • Formulaire Bourgogne
  • Formulaire Franche-Comté

   Pour plus d’information sur le dispositif FEADER vous pouvez consulter ce lien : https://www.europe-bfc.eu/nos-aides/feader- mesure-23-aide-la-tresorerie-des-exploitations-agricoles

• Le formulaire est à retourner au Conseil régional par voie postale uniquement, le cachet de la poste faisant foi. Aucune demande d’aide transmise par mail ne sera traitée. 
• Numéro de téléphone du service instructeur FEADER : 03.81.61.61.69 (permanence ouverte de 14h30 à 17h00).
• Une exploitation agricole ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette aide forfaitaire et ne doit déposer qu’un seul dossier. Il lui suffit d’être éligible pour au moins une de ses productions mais ne pourra pas cumuler sur ses différentes productions.