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La méthode visait à compenser le surcoût d’entretien des animaux conservés du fait de l’interdiction des sorties pour l’élevage. Sur la base de l’historique des sorties réalisées les années antérieures, elle estimait le nombre de sorties « attendues » sur la période de blocage et indemnisait forfaitairement ces sorties « attendues ». Pour tenir compte d’une dévalorisation bouchère pour les animaux vendus à l’abattoir en période de blocage, elle s’intéressait également aux sorties « Boucherie » en leur affectant la même indemnisation forfaitaire. Enfin elle attribuait un forfait journalier, relativement minime, proportionnel à la taille du cheptel (en prenant en compte le nombre de bovins âgés de plus de 2 ans présents le 1^er jour du blocage).

La méthode de calcul a été reprise dans les programmes tuberculose 2015, 2016 et 2016/2017. Elle a toutefois été remise en question par le ministère de l’agriculture (DGAl) car les barèmes utilisés ainsi que les critères d’indemnisation ne se basaient pas sur une étude issue d’un Institut Technique. Dans ce contexte, le FMSE avait, à l’occasion du lancement du programme FCO en 2015, fait réaliser une étude auprès de l’Institut de l’Élevage (IDELE) pour évaluer les coûts d’entretien journalier des bovins, ovins et caprins immobilisés sur l’exploitation suite à la mise en place de mesures administratives de restriction de mouvement.

L’objectif du travail réalisé était de proposer une méthode de calcul :

• Applicable à tous les programmes d’indemnisation de la section ruminants du FMSE,
• Permettant de compenser les coûts d’élevage des bovins ayant dû temporairement rester sur un élevage du fait d’une restriction de mouvements règlementaire.

La nouvelle méthode prend en compte uniquement les sorties destinées à l’élevage (pas de prise en compte des sorties « Boucherie »). Elle s’appuie sur les données BDNI et sur un outil de calcul automatisé. Enfin, la nouvelle méthode repose sur les barèmes issus des études de l’Institut de l’Elevage.

Rappel des conditions d’éligibilité :

• Etre agriculteur actif au sens de la PAC et être affilié au FMSE,
• Etre à jour de la cotisation à la section ruminants l’année de l’incident sanitaire et l’année précédente (à l’exception des nouveaux installés),
• Avoir été́ mis sous APMS au minimum 15 jours (le montant de l’indemnisation est en revanche calculé dès le 1^er jour de l’APMS),
• Avoir subi au minimum 300 € de perte selon les modalités de calcul du FMSE, 
• Avoir été́ qualifié « suspect » d’être infecté de tuberculose. Un élevage « susceptible » est éligible que s’il devient « suspect » selon la règlementation en vigueur. Le montant de l’indemnisation est calculé à partir de la date d’application des mesures de blocage des animaux.