Actualité

D’après le communiqué du Conseil de l’Agriculture Française Bourgogne Franche-Comté à l’attention des agriculteurs touchés par une catastrophe naturelle, des aléas climatiques, une crise sanitaire .

Concrètement :

L’agriculteur qui dispose :

• pour les productions végétales d’une attestation (ANNEXE 4) de son assureur,

L’éleveur qui dispose :

• d’une attestation (ANNEXE 2) du GDS,

Important : tous les producteurs éligibles au titre des annexes 2 ou 4 ont été contactés par les assureurs ou les GDS.

Soyez attentif à votre messagerie pour recevoir votre attestation !

doit maintenant remplir le formulaire :

DEMANDE DE SUBVENTION

« MESURE 23 – CATASTROPHES NATURELLES » DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL  APPEL À PROJETS DU 23 AVRIL AU 14 MAI 2025

et transmettre la demande (mettez l’original) par courrier à la Région avec les pièces justificatives au :

CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Direction Europe et Rayonnement International – M23

4 square Castan CS 51857

25031 BESANÇON CEDEX

Le formulaire de demande de subvention est disponible sur ce site :

https://www.europe-bfc.eu/nos-aides/feader-mesure-23-aide-la-tresorerie-des-exploitations-agricoles

Important : veuillez utiliser le formulaire rattaché à votre ex-région (Bourgogne ou Franche-Comté)

Les justificatifs à fournir en complément de la demande :

• Au niveau du formulaire, il est important, que chaque associé de GAEC signe le formulaire.
• Pour la pièce d’identité, il faut fournir une copie de la pièce d’identité (recto verso).
• Tous les demandeurs doivent signer une attestation sur l’honneur sur le respect des obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables (ANNEXE 1).
• Pour les producteurs de lait justifiant d’une perte de lait, l’attestation (ANNEXE 3) est à demander auprès du collecteur de lait.
• Pour l’agriculteur non assuré en zone ISN, et bénéficiaire de l’ISN via les DDT, la DDT transmettra directement l’attestation d’instruction à la Région.
• Les attestations MSA seront transmises par les MSA directement à la Région, pour les dossiers déposés.

Liste des pièces à fournir

Le service instructeur de la Région :

Adresse mail à contacter : feaderM23@bourgognefranchecomte.fr
Numéro de téléphone du service instructeur : 03 81 61 61 69 (permanence ouverte de 14h30 à 17h00). 

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez également contacter le GDS, la DDT, votre assureur,  …