Actualité

L’Etat et la section Ruminants du FMSE ont mis en place un programme d’indemnisation dans le cadre de l’épizootie de FCO sérotype 8.

Ce programme vise à indemniser des coûts ou pertes liés à l’immobilisation des animaux destinés à la vente en élevage, en raison des restrictions ou interdictions de circulation ou d’échanges, pour les élevages situés dans la zone réglementée définie au 1^er octobre 2015 vis-à-vis de la FCO (voir carte).

 La liste des communes de la Zone Réglementaire est disponible sur la page dédiée du FMSE.

L’indemnité couvre le coût d’alimentation et d'entretien des animaux pendant la période d’immobilisation :

• Les animaux indemnisés sont les béliers (1€/jour/bélier) et agnelles (0,70€/jour/agnelle).
• La période d’indemnisation est comprise entre la date d’entrée de l’élevage en Zone Réglementée (en Franche-Comté soit le 24 septembre, soit le 1er octobre 2015) et le 31 octobre 2015 ;
• Le calcul du nombre d’animaux indemnisés porte sur l’historique des sorties sur les années 2012 à 2014, sur la base des factures de ventes en élevage acquittées (à fournir impérativement) ;
• Le seuil d’éligibilité est fixé pour une perte minimale de 300 €.

D’après nos estimations,s'il n'y a pas un écart des ventes en élevage d’au moins 10 agnelles (ou 8 béliers) sur octobre 2015, par rapport à la moyenne d’octobre 2012-2013-2014, l'élevage n'est pas éligible.

Sans justification de l’ensemble de ces éléments sur la base de factures de ventes acquittées entre 2012 et 2014, ou en cas de dossier incomplet, l'élevage n'est pas éligible. 

Une information a été envoyée aux ateliers ovins pouvant pouvant potentiellement répondre à ces critères.

Toute prise de contact doit être conduite pour que le dossier de demande d'indemnisation soit complet avant le 31 octobre 2016.

Le GDSFC traitera les dossiers sur la base des éléments transmis par vos soins) et procèdera, si justificatifs complets, à sa télédéclaration sur le site du FMSE.

Le GDS Franche-Comté est en charge de la télédéclaration de votre demande, mais c’est le FMSE qui sera ensuite chargé de l’instruction et de la décision d'attribution de l’indemnisation.