Choix du département

Retour à Bourgogne - Franche-Comté

GDS de Côte-d'Or

1 rue des Coulots

21110 Bretenière

03 80 68 67 30

Fax: 03 80 68 67 44

 

gds21@gdsbfc.org

GDS du Doubs

130 bis rue de Belfort
CS 40939
25021 BESANCON Cedex
03 81 65 52 07
gds25@gdsfc.org

GDS du Jura

Route de Lons
Crançot
39570 HAUTEROCHE
03 84 43 01 71
gds39@gdsfc.org

GDS de Nièvre

ZA Le Clos Ry

58000 Sermoise sur Loire

03 86 90 18 90

Fax : 03 86 90 18 91

gds58@reseaugds.com

GDS de Haute-Saône / Territoire de Belfort

17 quai Yves Barbier
BP 40297
70006 VESOUL Cedex
03 84 77 14 17
gds70@gdsfc.org

GDS de l'Yonne

8 rue du pavé Saint Siméon

CS 20046

89000 Auxerre

03 86 94 81 87

Fax : 03 86 94 81 88

gds89@gdsbfc.org

GDS de Saône et Loire

99, route des Grands Crus

71000 Loché

03 85 27 07 70

Fax : 03 85 27 07 77

gds71@reseaugds.com

GDS de Bourgogne - Franche-Comté

1 rue des Coulots
21110 BRETENIERE
gdsbfc@reseaugds.com

Loi de santé animale


Loi de santé animale (ou LSA)

La Loi de Santé Animale (LSA) est entrée en application le 21 avril 2021. C’est un Règlement européen qui fixe les grandes règles et exigences en matière de surveillance, de prévention, de lutte ou de l’éradication des 68 maladies transmissibles, chez les animaux terrestres ou aquatiques.

 

Le texte vise à harmoniser la gestion dans les Etats membres afin de doter l’Union Européenne d’un « Code de la Santé animale » pour faire front unique sur le marché mondial, tout en protégeant la santé du cheptel et la sécurité sanitaire et maîtriser le risque de maladies émergentes liées au changement climatique.

 

La LSA clarifie les responsabilités des parties prenantes (éleveurs, détenteurs, négociants, transporteurs, vétérinaires, laboratoires, autorités compétentes …). Par exemple, la Loi de Santé Animale entérine le fait que l’éleveur doit connaître les principales mesures de biosécurité et qu’il est responsable de la mise en place de mesures de biosécurité appropriées pour protéger son troupeau.

 

 

Un peu d’histoire :

Pour permettre la mise en œuvre effective de la LSA sur le territoire, l’Etat français modifie chacun des arrêtés ministériels et interministériels et abroge des règlements intérieurs, dont certains remontent aux années 1960. Cela s’accompagne donc d’une révision conséquente du Code rural et de la pêche maritime.

 

Chaque État membre peut décider de mettre en œuvre des mesures supplémentaires aux exigences européennes, mais sans entraver les échanges.

  

Classification des maladies

La Loi de Santé Animale instaure une nouvelle classification des maladies. Elle repose sur modèle de classement selon gestion sanitaire attendue, en suivant 5 catégories :

 

A

Maladie normalement absente de l’Union européenne et soumise à éradication immédiate 

B

Maladie devant être contrôlée par tous les Etats membres et soumise à éradication obligatoire 

C

Maladie soumise à contrôle volontaire des Etats membres et donc à éradication volontaire 

D

Maladie soumise à restriction de mouvements entre Etats membres

E

Maladie soumise à surveillance

 

68 maladies sont catégorisées et concernent les animaux terrestres, aquatiques, de rente, de compagnie, la faune sauvage et les produits germinaux. Les bovins sont concernés 19 d’entre elles.

 

Les critères sont cumulatifs et fonction de la gravité de la maladie et de son pouvoir zoonotique (transmissible à l’Homme). Une maladie classée dans la catégorie A, B ou C appartient automatiquement aux catégories D et E. Les maladies de la catégorie D appartiennent aussi à la catégorie E.

Pour une même maladie, la catégorisation attribuée peut différer suivant l’espèce animale considérée.

La catégorie détermine les types de mesures de déclaration, de contrôle, et/ou de lutte qui doivent être appliqués.

 

Quelques exemples de classification :

 

E

DE

CDE

BDE

ADE

Fièvre Q

Paratuberulose

Campylobactériose génitale bovine

Fièvre charbonneuse

Maladie hémorragique épizootique

Surra

BVD

FCO (sérotypes 1 à 24)

IBR

Leucose bovine enzootique

Brucellas abortus, melitensis, suis

Complexe mycobacterieum tuberculosis

Rage

Dermatose nodulaire contagieuse

Fièvre aphteuse

Fièvre de la vallée du Rift

Péripneumonie contagieuse bovine

Peste bovine

 

Fièvre Q

Paratuberulose

Complexe mycobacterieum tuberculosis

Epididymite ovine (Brucella ovis)

Fièvre charbonneuse

Maladie hémorragique épizootique

Surra

FCO (sérotypes 1 à 24)

Brucellas abortus, melitensis, suis

Rage

Clavelée et variole caprine

Fièvre aphteuse

Fièvre de la vallée du Rift

Morve (Burkholderia mallei)

Péripneumonie contagieuse caprine

Peste bovine

Peste des petits ruminants

 

 

Brucellas abortus, melitensis, suis

Complexe mycobacterieum tuberculosis

Fièvre charbonneuse

Surra

Syndrome dysgénésique et respiratoire du porc

Maladie d’Aujeszky

Rage

Fièvre aphteuse

Fièvre porcine africaine

Peste bovine

Peste porcine classique

 

 

Brucellas abortus, melitensis, suis

Complexe mycobacterieum tuberculosis

Encéphalomyélite équine de l’Est /Ouest

Encéphalite japonaise

Fièvre du West Nile

Anémie infectieuse des équidés

Artérite équine

Dourine

Encéphalomyélite équine vénézuélienne

Fièvre charbonneuse

Métrite contagieuse équine

Surra

 

Rage

Fièvre de la vallée du Rift

Morve

Peste équine

 

Fièvre du West Nile

 

Chlamydiose aviaire

Influenza aviaire faiblement pathogène

Mycoplasmose aviaire

Salmonellose aviaire : Salmonella Pullorum, S. Gallinarum, S. Arizonae

Varroase de l’abeille

 

Influenza aviaire hautement pathogène

Maladie de Newcastle

 

Infection par Aethina tumida

Infestation due à Tropilaelaps

Loque américaine

Varroase de l’abeille

 

 

 

Herpèsvirose de la carpe koï

 

Anémie infectieuse du saumon

Infection par le virus du

Infection à Bonamia exitiosa, Bonamia ostreae

Infection à Marteilia refringens

Nécrose hématopoïétique infectieuse

Septicémie hémorragique virale

Syndrome des points blancs

 

Infection par le virus du syndrome de la Taura

Infection par le virus de la tête jaune

Infection à Microcytos mackini

Infection à Perkinsus marinus

Nécrose hématopoïétique épizootique

  

  

L’État conserve ses responsabilités pour les maladies qui ont le plus d’enjeux sanitaires et économiques. Pour les autres maladies (et celles non catégorisées par la LSA), la responsabilité incombe aux éleveurs ainsi que leur financement.

Toutes les maladies listées sont à Déclaration Obligatoire et sont soumises à surveillance évènementielle ou programmée (dans le cadre de prophylaxies).

 

Concernant les maladies non classées qui peuvent être considérées « d’intérêt national » : L’Etat français veut limiter les réglementations « mieux disant » mais il est décidé de maintenir des Arrêtés Ministériels de lutte, dans les 3 cas suivants :

  • zoonose pour laquelle la France est indemne, par exemple : les encéphalites équines ;
  • maladie ayant un impact environnemental pour laquelle la France est indemne, par exemple : Aethina Tumida ;
  • maladie faisant partie du diagnostic différentiel d'une maladie catégorisée, comme la stomatite vésiculeuse pour laquelle la France est indemne.